ETATS DES LIEUX LOCATIFS

Jean-Yves Deceulener – expert immobilier
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Etats des lieux

États des lieux locatifs .

Etat des lieux d’entrée et de sortie

Qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale, d’un bail commercial ou d’un autre type de bail (à l’exception du bail à ferme), l’état des lieux d’entrée est une obligation légale.

L’état des lieux d’entrée permet de déterminer l’état exact du bien loué à l’entrée.  Lors de la sortie, l’état des lieux de sortie aura pour but de comparer l’état dans lequel les lieux seront restitués avec l’état dans lequel ils ont été reçus par le preneur à son entrée, et donc de fixer les éventuelles indemnités de remises en état si des dégâts sont constatés. 

A défaut d’état des lieux d’entrée, les lieux seront supposés être rendus dans l’état dans lequel ils ont été reçus.  Il sera très difficile de prouver que les éventuels dégâts qui seraient constatés n’existaient pas à l’entrée.

C’est donc non seulement une obligation légale mais c’est aussi une protection pour le bailleur. Et également pour le preneur car on ne pourra lui reprocher des dégâts dont il ne serait pas responsable.

Selon le Décret du 15 mars 2018, l’état des lieux doit être détaillé, contradictoire, et à frais communs. Il doit être réalisé avant l’entrée (de préférence) ou durant le premier mois d’occupation (déconseillé), et devra être annexé au bail et enregistré.

S’il peut être réalisé par les parties elles-mêmes, il est plus prudent de confier cela à un professionnel car s’il n’est pas bien rédigé, des problèmes pourraient survenir lors de la sortie.

Contactez-moi pour tout état des lieux locatif d’entrée ou de sortie : appartement, maison, villa, local commercial, …

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